Licenciement économique : lettre de licenciement
Pour informer le salarié de son licenciement pour motif économique, l'employeur doit lui adresser une lettre de notification du licenciement. L’employeur doit respecter une procédure notamment en ce qui concerne les délais pour adresser la lettre et les mentions obligatoires de celle-ci. Nous vous présentons les informations à connaître.
Comment est envoyée la lettre de licenciement économique au salarié ?
L'employeur envoie la lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception .
Quel est le délai d'envoi de la lettre de licenciement économique ?
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :
L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable avant d'envoyer la lettre de licenciement.
Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.
Attention
Ces délais ne s'appliquent pas aux licenciements économiques menés lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire .
L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable .
Attention
Ces délais ne s'appliquent pas aux licenciements économiques menés lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire .
La réglementation diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise :
La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée avant un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à la Dreets .
Attention
Ce délais ne s'applique pas aux licenciements économiques menés lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire .
La lettre de licenciement est envoyée après la validation ou l' homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Dreets .
À noter
Ce délai ne s'applique pas aux licenciements économiques menés lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire .
Quelles informations doivent figurer dans la lettre de licenciement économique ?
Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de sa situation :
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
-
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
-
Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
-
Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Services en ligne et formulaires
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Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Ministère chargé du travail
Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , alors que le salarié n’a pas encore rendu sa réponse, l'employeur :
-
Rappelle la date de fin du délai de réflexion
-
Précise, qu' en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constitue la notification du licenciement.
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement .
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :
Services en ligne et formulaires
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Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Ministère chargé du travail
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
-
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
-
Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
-
Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
-
Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement .
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
À noter
L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.
Un modèle de lettre de licenciement économique peut être utilisé si moins de 10 salariés sont licenciés :
Services en ligne et formulaires
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Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - Congé de reclassement
Ministère chargé du travail
Un autre modèle de lettre peut être utilisé si plus de 10 salariés sont licenciés :
Services en ligne et formulaires
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Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - Congé de reclassement
Ministère chargé du travail
Quand démarre le préavis de licenciement économique ?
Le préavis de licenciement commence à courir dès la 1re présentation au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception par les services de la poste.
Peut-on contester un licenciement économique ?
Le salarié peut contester son licenciement économique dans les 12 mois qui suivent sa notification .
Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes .
Textes de référence
- Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique sur 30 jours) - Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique sur 30 jours) - Code du travail : article L1235-7
Contestation du licenciement - Code du travail : article L1471-1
Prescription de l'action en justice - Code du travail : article R1233-20
Proposition du congé de reclassement (entreprises de 1 000 salariés et plus)
Services en ligne et formulaires
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Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Ministère chargé du travail -
Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Ministère chargé du travail -
Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - Congé de reclassement
Ministère chargé du travail -
Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - Congé de reclassement
Ministère chargé du travail